Un Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation bien peu transparent…

 

Des données qui arrivent toujours « hors délai »

Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a bien du mal à respecter les échéances en ce qui concerne la publication des données sur l’expérimentation animale.

Depuis 2013, en application de l’article 54 de la directive européenne relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives, tous les Etats membres de l’Union européenne doivent collecter et publier des informations statistiques sur l’utilisation de ces animaux en faisant notamment apparaître la gravité des expériences (qui renvoie au niveau de douleur, de souffrance et de stress) auxquelles ils sont soumis.

 

Les chiffres de 2018 ont été publiés en mai 2020. Le retard de publication de deux ans est habituel … sans que le Ministère ne juge nécessaire de s’en justifier.

Bien au contraire, on lit sur la page d’introduction de chaque enquête statistique publiée sur le site : " L’enquête nationale, conduite et publiée par le département des pratiques de recherche réglementées de la direction générale de la recherche et de l’innovation repose sur des données collectées annuellement auprès des établissements utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques en conformité avec l’article R214-121 du code rural et en respectant les indications de la Commission européenne […]."

Ne sont toujours pas publiés en juin 2020 les résumés non techniques de projets des années 2018 et 2019 - documents assez courts de 1000 caractères au plus – que les concepteurs doivent joindre obligatoirement à leur dossier de demande d’autorisation administrative transmise au Ministère de la recherche. 

Comment expliquer cet état de fait ? L’année dernière encore la Direction de la recherche et de l’innovation justifiait les retards dans le retour des données et les inexactitudes que l’on pouvait y relever ou encore les lacunes dans de nombreux résumés non-techniques, par la difficulté que rencontraient certains chercheurs à se familiariser avec les nouvelles règles pourtant applicables depuis 2013. Ainsi donc il faudrait plus de cinq années à des scientifiques de haut niveau pour apprendre à remplir un formulaire administratif comportant de nouveaux items ou à comptabiliser de manière différente les animaux qu’ils utilisent dans les procédures ? 

Une autre explication peut être avancée… Ne serait-ce pas parce que les pouvoirs publics ne mettent pas les moyens suffisants pour accompagner la mise en œuvre des recommandations de la directive européenne que les nouvelles règles tardent tant à se mettre en place ? 

L’attitude par ailleurs très « compréhensive » de l’administration vis-à-vis des mauvais élèves - y compris ceux qui n’auraient pas retourné les questionnaires d’enquête ces dernières années – ne peut qu’inciter les établissements utilisateurs d’animaux à prendre leur temps…

 

 

La Commission européenne à la rescousse

Deux amendements modifiant les articles 43 et 56 de la Directive européenne faisant l’objet de l’article 6 du Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 pourraient contribuer à une meilleure transparence dès 2021. 

A propos de la modification de l’article 43 de la Directive, on relève : " […] Les Etats membres publient jusqu’au 31 décembre 2020 les résumés non-techniques des projets autorisés et leurs mises à jour éventuelles. A partir du 1er janvier 2021, les Etats membres présentent par transfert électronique à la Commission, en vue de leur publication, les résumés non techniques de projets au plus tard dans les six mois suivant leur autorisation, ainsi que toute mise à jour s’y rapportant […] "

 

A propos de la modification de l’article 54 de la Directive, on lit : " […] Les Etats membres transmettent ces informations statistiques à la Commission par transfert électronique, au plus tard le 10 novembre de l’année suivante, dans un format non synthétique établi par la Commission conformément au paragraphe 4 […]. "

 

La Commission européenne devra cependant s’assurer de la stricte application des nouvelles dispositions introduites par ces amendements.

 

Trop de latitude laissée aux Etats membres dans l’application de la réglementation

Les amendements évoqués plus haut vont dans le bon sens. Mais l’on regrettera que la liberté soit encore laissée aux Etats membres de décider de la publication - ou non -  des appréciations rétrospectives. Obligatoires pour tous les projets impliquant des procédures de classe sévère ou utilisant des primates non-humains – conformément à l’article 39 de la Directive - elles ont pour objet d’évaluer si les résultats escomptés ont été atteints, si le nombre d’animaux, les espèces et le degré de gravité ont été conformes à ce qui était initialement prévu et enfin si le projet a contribué à réduire ou à remplacer l’utilisation d’animaux. 

Ces appréciations rétrospectives revêtent donc un caractère extrêmement important et – par souci de transparence vis-à-vis des citoyens – elles devraient être publiées par tous les Etats membres de l’Union européenne.

Certains ont fait ce choix mais pas la France. Il reste cependant toujours la possibilité au Ministère de la Recherche de changer d’avis sur ce point. Très vite, on l’espère.

Pour aller plus loin

Pour en savoir plus sur l’évolution des chiffres en France et dans l’UE et leur analyse, vous pouvez vous reporter à la rubrique « Pour approfondir » sur notre site. 

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