INITIATIVES PARLEMENTAIRES
UNION EUROPEENNE

Résolutions et propositions de résolution

Résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021 sur les plans et mesures visant à accélérer le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche, les essais réglementaires et l’enseignement (2021/2784 (RSP)), votée à la quasi-unanimité (667 en faveur, 4 contre et 16 abstentions).

Cette résolution importante, issue au départ de 6 propositions distinctes dont s'est finalement dégagé un texte consensuel, a été soutenue activement par plusieurs associations et également par des chercheurs en toxicologie (voir ici). Elle traduit une volonté forte de la part du Parlement européen en faveur d'une accélération du processus de transition vers une recherche non-animale.

En particulier, cette résolution :

"- souligne que ce plan d’action devrait comporter des objectifs de réduction ambitieux et réalisables ainsi que des calendriers accompagnant l’objectif général de réduction et de remplacement afin d’encourager le changement, ainsi que des actions concrètes et coordonnées assorties d’indicateurs, à l’instar de ceux qui s’appliquent à d’autres domaines d’action de l’Union... ;

- insiste sur la nécessité d’approfondir l’espace européen de la recherche, et souligne que ce plan doit s’appuyer sur les recherches menées dans l’Union à ce jour et inclure des mécanismes de financement préférentiel de méthodes n’ayant pas recours aux animaux dans toutes les initiatives de l’Union en matière de recherche et d’innovation, étant donné que ces méthodes de substitution impliquent des coûts et des besoins d’investissement supplémentaires; souligne, par conséquent, la nécessité d’un financement accru et ciblé dans le cadre d’Horizon Europe pour les modèles avancés n’impliquant pas l’utilisation d’animaux; invite la Commission, le Conseil et les États membres à mettre à disposition, à moyen et à long terme, un financement suffisant pour assurer la mise au point, la validation et l’introduction rapides de méthodes d’expérimentation permettant de se substituer aux - méthodes d’expérimentation animale en particulier pour les grands effets toxicologiques ;

- souligne que le secteur privé, en particulier les entreprises désireuses de passer à des modèles ne recourant pas aux animaux et les jeunes pousses qui les développent et les perfectionnent, peut être activement associé à ce plan au moyen d’une participation à des approches collaboratives visant à supprimer progressivement l’expérimentation animale..."

Le projet de résolution sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques (6 juillet 2020) inclut des dispositions de promotion des méthodes d'essai non animales :

" 29. réaffirme la nécessité de réduire au minimum et de remplacer progressivement les essais sur les animaux par le recours étendu à de nouvelles méthodologies et à de nouvelles stratégies intelligentes en matière d’essais, y compris in vitro et in silico ; demande que davantage d’efforts et de fonds soient consacrés à cet objectif afin d’introduire, dans tous les textes législatifs pertinents et pas uniquement dans ceux relatifs aux cosmétiques, des évaluations rapides, fiables et robustes de la sécurité non basées sur les animaux ; regrette qu’il subsiste des obstacles à l’utilité et à l’approbation de méthodes d’essai de remplacement (non animales) à des fins réglementaires, notamment en raison de facteurs tels que les lacunes dans les lignes directrices disponibles pour les tests et des financements insuffisants pour la recherche et le développement de méthodes non animales; demande que des mesures soient prises pour remédier à cette situation ;

30. estime que les connaissances scientifiques les plus sûres devraient être utilisées comme référence pour la validation des nouvelles approches méthodologiques, plutôt que des modèles animaux obsolètes ;

31. invite la Commission à s’assurer que la validation et l’introduction de méthodes d’essai non animales sont considérablement accélérées ;

32. invite la Commission à explorer le potentiel des technologies numériques, et de l’intelligence artificielle afin d’accélérer la mise au point d’outils de toxicologie prédictive pour soutenir l’innovation ;

33. souligne que l’interdiction des essais sur les animaux prévue par le règlement relatif aux produits cosmétiques ne doit pas être compromise par les activités menées au titre d’autres dispositions législatives, comme le règlement REACH ; "

déposé par Maria Spyraki, Maria Arena, Frédérique Ries, Sven Giegold, Danilo Oscar Lancini, Pietro Fiocchi, Anja Hazekamp, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur l’interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques.

Cette résolution aborde en particulier le problème de l'interdiction de l'expérimentation animale dans l'industrie cosmétique en dehors de l'Union Européenne. Elle :

"13. souligne que le Guatemala, l'Islande, l'Inde, Israël, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Serbie, l'Islande, la Suisse et la Turquie ont interdit l'expérimentation animale pour les cosmétiques; note que d'autres pays, tels que la Corée du Sud et l'Australie, ont réalisé des progrès significatifs vers une telle interdiction;

14. fait néanmoins remarquer qu’en dépit d’avancées législatives notables, environ 80 % des pays dans le monde continuent à autoriser l’expérimentation animale et la commercialisation de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux;

Mise en place d’une interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques

15. demande que le règlement relatif aux produits cosmétiques serve de modèle à l’introduction au niveau mondial d’une interdiction de l’expérimentation animale pour les cosmétiques et d’une interdiction du commerce international des ingrédients et des produits cosmétiques testés sur des animaux, qui entreraient en vigueur avant 2023;

16. invite les institutions européennes à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les produits commercialisés dans l’Union et à veiller à ce qu’aucun produit n’ait été testé sur des animaux dans un pays tiers..."

Autres initiatives

Question parlementaire avec demande de réponse orale à la Commission (O-000042/2021), par Jytte Guteland (S&D), Sirpa Pietikäinen (PPE), Anja Hazekamp (The Left), Tilly Metz (Verts/ALE), Manuel Bompard (The Left), Eleonora Evi (Verts/ALE), Martin Buschmann (NI), Younous Omarjee (The Left), Sylwia Spurek (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Petras Auštrevičius (Renew), Nikolaj Villumsen (The Left), Thomas Waitz (Verts/ALE), Mick Wallace (The Left), Alexis Georgoulis (The Left), Clare Daly (The Left), Niels Fuglsang (S&D), Günther Sidl (S&D), Manuela Ripa (Verts/ALE), Pascal Durand (Renew), Pär Holmgren (Verts/ALE), Annika Bruna (ID), Caroline Roose (Verts/ALE), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Aurélia Beigneux (ID), Heidi Hautala (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Veronika Vrecionová (ECR), Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE), Michal Wiezik (PPE), Sarah Wiener (Verts/ALE), Tiziana Beghin (NI), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Katalin Cseh (Renew), Ville Niinistö (Verts/ALE), Marina Kaljurand (S&D), 9 juin 2021

Objet : Plans et mesures visant à accélérer le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche, les essais réglementaires et l’enseignement

"Depuis 1993, la Commission affirme sa volonté de réduire et de remplacer activement l’utilisation d’animaux dans les sciences. Pourtant, le nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques ne baisse que très lentement. Si la directive 2010/63/UE fixe des règles de base pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, elle ne constitue pas une stratégie de réduction et de remplacement quant à leur utilisation.

Compte tenu du pacte vert pour l’Europe, de l’instrument de relance «Next Generation EU» et des enjeux sanitaires et environnementaux auxquels nous devons faire face, mais aussi des préoccupations croissantes que suscite l’expérimentation animale dans l’opinion publique, il est indispensable que l’Union s’attelle à accélérer le passage d’un modèle basé sur les animaux, aujourd’hui dépassé, à des sciences modernes et à pertinence humaine, sans utilisation des animaux, dans les domaines de la recherche, des essais réglementaires et de l’enseignement.

1. Quels plans sectoriels la Commission compte-t-elle mettre en œuvre pour faire cesser le recours aux animaux et pour dégager des modèles novateurs à pertinence humaine qui sont l’avenir de la lutte contre les maladies humaines?

2. Quelles mesures pluridisciplinaires et synergiques la Commission envisage-t-elle afin d’abolir le recours aux animaux dans tous les domaines d’action?

3. La Commission compte-t-elle mettre en place un plan d’action global assorti de propositions et d’objectifs pour l’abandon progressif du recours aux animaux dans la recherche, les essais réglementaires et l’enseignement dans l’Union européenne?"

Question parlementaire avec demande de réponse écrite à la Commission (E-002719/2020), par Eleonora Evi (NI), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), David Cormand (Verts/ALE), Sirpa Pietikäinen (PPE), Petras Auštrevičius (Renew), Tilly Metz (Verts/ALE), Anja Hazekamp (GUE/NGL), Pascal Durand (Renew), 5 mai 2020 :

Objet : Expérimentation animale: élevage d’animaux en nombre excédentaire

"D’après le rapport de la Commission du 7 février 2020 sur la mise en œuvre, dans les États membres, de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, outre les 10,9 millions d’utilisations signalées d’animaux, 12 597 816 animaux ont été élevés et mis à mort sans être utilisés dans des procédures.

Cela signifie qu’en 2017, en tout, 23,5 millions d’animaux ont été mis à mort à des fins scientifiques dans l’ensemble de l’Union.

La Commission peut-elle expliquer comment elle procède pour réduire le nombre d’animaux élevés à des fins scientifiques qui ne sont pas utilisés dans des procédures ?"

Réponse de la Commission européenne le 9/07/2020 : cliquer ici

Avant les élections européennes de 2019, l’Eurogroup for animals a présenté un manifeste aux candidats - « Vote for animals 2019 » - et leur a demandé quelles mesures proposées dans le manifeste ils soutiendraient s’ils étaient élus.

23 eurodéputés français se sont engagés pour une démarche en faveur de la sortie progressive de l’expérimentation animale, c’est-à-dire engagés à « promouvoir l’adoption d’une stratégie globale et concrète par l’Union européenne comportant des étapes claires pour éliminer progressivement l’utilisation d’animaux dans la recherche et l’éducation ».

Des eurodéputés français s’engagent pour la transition vers une recherche sans utilisation d’animaux

Younous Omarjee

Colloque sur la transition vers une recherche scientifique sans exploitation d'animaux, le 18 octobre 2018 ;

Question du 2 février 2018 demandant à la Commission d'enquêter sur les expérimentations ayant conduit à faire respirer des gaz d’échappement à des humains et des primates non-humains – En attente de réponse au 25 juillet 2021 ;

Question du 19 janvier 2018 posée à la Commission lui demandant de s’expliquer sur les statistiques qui révèle une augmentation du nombre d'animaux subissant des expérimentations et l’appelle à faire respecter les objectifs de la directive 2010/63/UE le 19 janvier 2018 ; Réponse de la Commission du 5 mars 2018 ;

Pour en savoir plus : Cliquer ici

Yannick Jadot

Demande à la Commission d'interdire la mise sur le marché européen de produits industriels testés sur des animaux le 1er février 2018 ;

Pour en savoir plus : Cliquer ici

Pascal Durand

Question du 5 mai 2020 posée à la Commission lui demandant d’expliquer comment elle procède pour réduire le nombre d’animaux élevés à des fins scientifiques qui ne sont pas utilisés dans des procédures, et réponse de la Commission européenne le 9/07/2020 ;

Colloque sur la transition vers une recherche scientifique sans exploitation d'animaux, le 18 octobre 2018 ;