Le tribunal administratif de Paris annule 10 autorisations de projets de recherche à la suite d’un recours contentieux de Transcience

 

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Le 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a émis un jugement en faveur de Transcience dans le cadre du recours de notre association contre le refus implicite du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche d'abroger 10 autorisations de projets délivrées sur le fondement de l'avis favorable de comités d'éthique en expérimentation animale non agréés au moment  de la délivrance de l’autorisation.

 

Conformément à l’article R214-117 du Code rural et de la Pêche Maritime (CRPM) : «  tout projet fait l’objet d’une évaluation éthique par un comité d’éthique en expérimentation animale agréé par arrêté du ministre de la recherche ». Les conditions à remplir par le comité pour être agréé figurent dans ce même article. L’arrêté du 1er février 2013 relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans les procédures expérimentales liste quant à lui dans son article 1er les éléments que doit comprendre le dossier de demande d’agrément.

 

Ci-après un extrait des conclusions du tribunal administratif de Paris  :

« Sur la légalité de l’autorisation accordée :

10. Aux termes de l’article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime : « la réalisation d'un projet comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales est soumise à l'obtention d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. » L’article R. 214-123 du même code dispose que : « L'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il a fait l'objet d'une évaluation éthique favorable. » Le I de l’article R. 214-117 du même code prévoit que : « tout projet fait l'objet d'une évaluation éthique par un comité d'éthique en expérimentation animale agréé par arrêté du ministre chargé de la recherche. »

11. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le ministre chargé de la recherche ne peut autoriser la réalisation d’un projet comportant l’exécution d’une ou de plusieurs procédures expérimentales qu’après un avis conforme délivré par un comité d’éthique en expérimentation animale agréé. En l’absence d’un tel avis conforme régulièrement délivré, la décision du ministre est entachée d’incompétence.

12. Il est constant qu’à la date d’édiction de l’autorisation litigieuse, le comité d’éthique en expérimentation animale CE … (ndlr : numéro d’enregistrement du comité) n’était pas encore agréé, de sorte qu’il ne pouvait valablement se prononcer. La décision par laquelle la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a autorisé la réalisation du projet référencé NTS………. (ndlr : numéro d’enregistrement du résumé non technique de projet)  est dès lors entachée d’incompétence et ne peut, pour ce motif et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu’être annulée, de même que, par voie de conséquence, la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'association Transcience ».

 

Transcience a dû faire le choix d’une dizaine de projets pour lesquels elle a demandé l’annulation des autorisations mais en fait ce sont toutes les autorisations  délivrées depuis 2013  qui auraient dû être annulées. Entre 2013 et début 2022 (date à laquelle le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a commencé le processus d’agrément, dans l’urgence), ce sont 20 391 projets qui ont été autorisés sur le fondement de l’avis favorable d’autorités « non compétentes ».

Cet état de fait témoigne d’une grave défaillance de la part du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui concerne l’application de la réglementation en matière d’évaluation des projets de recherche utilisant des animaux. Ce n’est pas la seule.

Or il ne pourra y avoir de transition vers une recherche non animale sans une évaluation des projets de recherche éclairée, impartiale et transparente dont il devrait être le garant.

Transcience – conformément à son objet - poursuivra ses actions pour faire appliquer le droit en faveur des animaux utilisés à des fins scientifiques.

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