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INITIATIVES PARLEMENTAIRES
Les parlementaires français
Questions au Gouvernement sous la XVème Législature
Demande sur les animaux élevés à des fins scientifiques non utilisés dans des procédures :
Demande sur les formations réglementaires ad hoc pour les procédures utilisant des primates non humains :
Demande sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les animaleries des laboratoires de recherche :
Demande sur les statistiques d'utilisation d'animaux vivants dans les laboratoires de recherche biomédicale des armées :
Demandes d’une interdiction des recherches zootechniques destinées à augmenter la productivité des animaux d'élevage :
QE n°20680, JO AN du 25/06/2019, posée par Jacques Marilossian et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JOAN du 08/09/2020 ;
QE n°11113, JO Sénat du 27/06/2019, posée par André Vallini et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JO Sénat du 10/09/2020 ;
QE n°11459, JO Sénat du 11/07/2019, posée par Fabien Gay et la réponse du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, publiée au JO Sénat du 10/09/2020 ;
QE n°11463, JO Sénat du 11/07/2019, posée par Cécile Cukierman et la réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JO Sénat du 10/09/2020 ;
Demande d’adoption d'un décret doublant le nombre de représentants d'associations de protection des animaux au sein de la commission nationale de l'expérimentation animale (« Commission nationale de la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques » depuis le 17 mars 2020) :
Demandes de réduction du nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques :
Demande au Gouvernement d’une feuille de route pour mettre fin aux tests de médicaments sur les animaux :
QE n°21940, JO AN du 09/10/2018, posée par Corinne Vignon – réponse de la Ministre de la Solidarité et Santé en attente au 20 mars 2021 ;
Demande d’application de la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques :
Demandes de soutien de l’Etat français aux méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans les recherches scientifiques et dans l'enseignement :
Questions au Gouvernement sous la XIVème Législature
Demande des contrôles et des sanctions pour assurer le respect des restrictions à l'expérimentation animale dans l'enseignement supérieur :
Demande concernant l'extension de l'élevage de primates à Niederhausbergen, près de Strasbourg :
Demande concernant le non-respect des dispositions de la directive 2010/63/UE relatives aux méthodes alternatives par les pratiques de dissections au collège ou au lycée :
Demande de respect de la directive interdisant l'importation et la vente de produits cosmétiques ayant été testés sur animaux :
Demande de poursuivre la mise en place de techniques de substitution aux tests de toxicité sur animaux pour les cosmétiques :
Projets investissement d’avenir
Doté de 57 milliards d’euros, le Programme d’investissements d’avenir (PIA), piloté par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), a été mis en place en 2010 par l’État pour financer des investissements innovants sur le territoire.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, Typhanie Degois - députée LREM - a présenté les conclusions de son rapport pour avis portant sur le programme d'investissements d'avenir le 12 novembre 2019 devant l’Assemblée nationale.
Ce rapport met en lumière un retard préoccupant de la France en matière de soutien aux recherches de méthodes alternatives aux expérimentations animales, préjudiciable au regard des opportunités scientifiques et économiques offertes par ce secteur, dû notamment à un manque de soutien financier de l’Etat français (pp 42-46).
Le rapport formule en outre plusieurs recommandations en matière de méthodes alternatives (exemples : créer un véritable centre de recherche d’alternatives aux expérimentations animales, mettre à jour les chiffres des financements destinés aux recherches d’alternatives aux expérimentations animales, etc.)
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a maintenu l’octroi de crédits à la mission Investissements d’Avenir pour ses programmes de « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » (417 000 000 €) et de « Valorisation de la recherche » (620 325 000 €).
Pour en savoir plus sur la répartition des crédits : Rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d'avenir 2020.
Les eurodéputés
Des eurodéputés s’engagent pour la transition vers une recherche sans utilisation d’animaux :
Younous Omarjee
Colloque sur la transition vers une recherche scientifique sans exploitation d'animaux, le 18 octobre 2018 ;
Question du 2 février 2018 demandant à la Commission d'enquêter sur les expérimentations ayant conduit à faire respirer des gaz d’échappement à des humains et des primates non-humains – En attente de réponse au 25 juillet 2021 ;
Question du 19 janvier 2018 posée à la Commission lui demandant de s’expliquer sur les statistiques qui révèle une augmentation du nombre d'animaux subissant des expérimentations et l’appelle à faire respecter les objectifs de la directive 2010/63/UE le 19 janvier 2018 ; Réponse de la Commission du 5 mars 2018 ;
Pour en savoir plus : Cliquer ici
Yannick Jadot
Question du 2 février 2018 demandant à la Commission d'enquêter sur les expérimentations ayant conduit à faire respirer des gaz d’échappement à des humains et des primates non-humains – En attente de réponse au 25 juillet 2021 ;
Pour en savoir plus : Cliquer ici
Pascal Durand
Question du 5 mai 2020 posée à la Commission lui demandant d’expliquer comment elle procède pour réduire le nombre d’animaux élevés à des fins scientifiques qui ne sont pas utilisés dans des procédures, et réponse de la Commission européenne le 9/07/2020 ;
Colloque sur la transition vers une recherche scientifique sans exploitation d'animaux, le 18 octobre 2018 ;
Question du 17 septembre 2018 à la Commission lui demandant d’expliquer la sous-estimation du nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et réponse de la Commission du 8 novembre 2018 ;
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Karima Delli
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Michèle Rivasi
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David Cormand
Question du 5 mai 2020 posée à la Commission afin qu’elle explique comment elle procède pour réduire le nombre d’animaux élevés à des fins scientifiques qui ne sont pas utilisés dans des procédures et réponse de la Commission européenne le 9/07/2020 ;
Pour en savoir plus : Cliquer ici
Dominique Bilde
Question du 21 février 2017 posée à la Commission demandant l'interdiction des tests de dépistage du cancer sur les rongeurs et l'augmentation des fonds destinés à développer les méthodes non-animales et réponse de la Commission du 25 avril 2017 ;
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Raphaël Glucksmann
Question du 9 juin 2021 posée à la Commission concernant l'importation de macaques à longue queue en provenance de Maurice - En attente de réponse au 25 juillet 2021 ;
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Résolutions et propositions de résolution
Le projet de résolution sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques (6 juillet 2020) inclut des dispositions de promotion des méthodes d'essai non animales :
" 29. réaffirme la nécessité de réduire au minimum et de remplacer progressivement les essais sur les animaux par le recours étendu à de nouvelles méthodologies et à de nouvelles stratégies intelligentes en matière d’essais, y compris in vitro et in silico ; demande que davantage d’efforts et de fonds soient consacrés à cet objectif afin d’introduire, dans tous les textes législatifs pertinents et pas uniquement dans ceux relatifs aux cosmétiques, des évaluations rapides, fiables et robustes de la sécurité non basées sur les animaux ; regrette qu’il subsiste des obstacles à l’utilité et à l’approbation de méthodes d’essai de remplacement (non animales) à des fins réglementaires, notamment en raison de facteurs tels que les lacunes dans les lignes directrices disponibles pour les tests et des financements insuffisants pour la recherche et le développement de méthodes non animales; demande que des mesures soient prises pour remédier à cette situation ;
30. estime que les connaissances scientifiques les plus sûres devraient être utilisées comme référence pour la validation des nouvelles approches méthodologiques, plutôt que des modèles animaux obsolètes ;
31. invite la Commission à s’assurer que la validation et l’introduction de méthodes d’essai non animales sont considérablement accélérées ;
32. invite la Commission à explorer le potentiel des technologies numériques, et de l’intelligence artificielle afin d’accélérer la mise au point d’outils de toxicologie prédictive pour soutenir l’innovation ;
33. souligne que l’interdiction des essais sur les animaux prévue par le règlement relatif aux produits cosmétiques ne doit pas être compromise par les activités menées au titre d’autres dispositions législatives, comme le règlement REACH ; "
déposé par Maria Spyraki, Maria Arena, Frédérique Ries, Sven Giegold, Danilo Oscar Lancini, Pietro Fiocchi, Anja Hazekamp, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Autres initiatives
Avant les élections européennes de 2019, l’Eurogroup for animals a présenté un manifeste aux candidats - « Vote for animals 2019 » - et leur a demandé quelles mesures proposées dans le manifeste ils soutiendraient s’ils étaient élus.
23 eurodéputés français se sont engagés pour une démarche en faveur de la sortie progressive de l’expérimentation animale, c’est-à-dire engagés à « promouvoir l’adoption d’une stratégie globale et concrète par l’Union européenne comportant des étapes claires pour éliminer progressivement l’utilisation d’animaux dans la recherche et l’éducation ».
Question parlementaire avec demande de réponse écrite à la Commission (E-002719/2020), par Eleonora Evi (NI), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), David Cormand (Verts/ALE), Sirpa Pietikäinen (PPE), Petras Auštrevičius (Renew), Tilly Metz (Verts/ALE), Anja Hazekamp (GUE/NGL), Pascal Durand (Renew), 5 mai 2020 :
"D’après le rapport de la Commission du 7 février 2020 sur la mise en œuvre, dans les États membres, de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, outre les 10,9 millions d’utilisations signalées d’animaux, 12 597 816 animaux ont été élevés et mis à mort sans être utilisés dans des procédures.
Cela signifie qu’en 2017, en tout, 23,5 millions d’animaux ont été mis à mort à des fins scientifiques dans l’ensemble de l’Union.
La Commission peut-elle expliquer comment elle procède pour réduire le nombre d’animaux élevés à des fins scientifiques qui ne sont pas utilisés dans des procédures ?"
Réponse de la Commission européenne le 9/07/2020 : cliquer ici