INITIATIVES PARLEMENTAIRES

Les parlementaires français

 

Questions au Gouvernement sous la XVème Législature 

 

Demande sur les statistiques d'utilisation d'animaux vivants dans les laboratoires de recherche biomédicale des armées : 

 

QE n° 15121, JO Sénat du 09/04/2020, posée par Arnaud Bazin – En attente de la réponse de la Ministre des Armées au 30 juin 2020

 

Demandes d’une interdiction des recherches zootechniques destinées à augmenter la productivité des animaux d'élevage : 

QE n°20684, JO AN du 25/06/2019, posée par Ugo Bernalicis et réponse du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, publiée au JO AN du 27/08/2019 ;

QE n°20691, JO AN du 25/06/2019, posée par Bruno Bilde et réponse du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, publiée au JO AN du 27/08/2019 ;

QE n°20686, JO AN du 25/06/2019, posée par Eric Coquerel et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JOAN du 08/09/2020 ;

QE n°20683, JO AN du 25/06/2019, posée par Pierre Dharréville et réponse du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, publiée au JO AN du 27/08/2019 ;

QE n°20688, JO AN du 25/06/2019, posée par Élodie Jacquier-Laforge et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JOAN du 08/09/2020  ;

QE n°20687, JO AN du 25/06/2019, posée par Régis Juanico et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JOAN du 08/09/2020 ;

QE n°20680, JO AN du 25/06/2019, posée par Jacques Marilossian et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JOAN du 08/09/2020 ;

QE n°20685, JO AN du 25/06/2019, posée par Claire O'Petit et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JOAN du 08/09/2020 ;

QE n°20930, JO AN du 02/07/2019, posée par Jean-Michel Mis – Question renouvelée le 18/02/2020 et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JOAN du 08/09/2020 ;

QE n°20929, JO AN du 02/07/2019, posée par Sébastien Nadot et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JOAN du 08/09/2020;

QE n°11149, JO Sénat du 27/06/2019, posée par Esther Benbassa et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JO Sénat du 10/09/2020 ;

QE n°11113, JO Sénat du 27/06/2019, posée par André Vallini et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JO Sénat du 10/09/2020 ;

QE n°11154, JO Sénat du 27/06/2019, posée par Yves Daudigny et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JO Sénat du 10/09/2020  ;

QE n°11459, JO Sénat du 11/07/2019, posée par Fabien Gay et la réponse du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, publiée au JO Sénat du 10/09/2020 ;

QE n°11463, JO Sénat du 11/07/2019, posée par Cécile Cukierman et la réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JO Sénat du 10/09/2020 ;

QE n°21158, JOAN du 09/07/2019, posée par Jean-Charles Larsonneur et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JOAN du 08/09/2020 ;

QE n°20934, JOAN  du 02/07/2019, posée par Guillaume Vuillet et et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JOAN du 08/09/2020  ;

QE n°11627, JO Sénat du 18/07/2019, posée par Brigitte Lherbier et la réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, publiée au JO Sénat du 10/09/2020  ;

QE n°11653, JO Sénat du 18/07/2019, posée par Michel Dagbert et la réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, publiée au JO Sénat du 10/09/2020 ;

QE n°21940, JO Sénat du 30/07/2019, posée par Sophie Panonacle et réponse du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation du 27/08/2019.

 

Demande d’adoption d'un décret doublant le nombre de représentants d'associations de protection des animaux au sein de la commission nationale de l'expérimentation animale (« Commission nationale de la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques » depuis le 17 mars 2020) :

QE n°22655, JO AN du 10/09/2019 posée par Alexandre Holroyd et réponse du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, publiée au JO AN le 29/10/2019 ;

 

Demandes de réduction du nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques :

QE n° 22966, JO AN du 24/09/2019, posée par Eric Aulazet et réponse du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, publiée au JO AN le 05/11/2019 ;

QE n°5743, JO AN du 20/02/2018, posée par Claire O'Petit et réponse de la Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et Innovation, publiée au JO AN le 08/09/2020 ;

 

Demande au Gouvernement d’une feuille de route pour mettre fin aux tests de médicaments sur les animaux :

QE n°21940, JO AN du 09/10/2018, posée par Corinne Vignon – En attente la réponse de la Ministre de la Solidarité et Santé au 30 septembre 2020 ;

 

Demande d’application de la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques : 

QE n°11973, JO AN du 11/08/2018, posée par Bastien Lachaud et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JOAN du 08/09/2020 ;

 

Demandes de soutien de l’Etat français aux méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans les recherches scientifiques et dans l'enseignement :

QE n° 7393, JO AN du 17/04/2018, posée par Typhanie Degois et réponse du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et Innovation, publiée au JO AN le 25/05/2019 ;

QE n°13436, JO AN du 23/10/2018, posée par Laurence Vanceunebrock – Question renouvelée, JO AN du 08/01/2019 et réponse du Ministre de l'Enseignement supérieur, recherche et innovation, publiée au JOAN du 08/09/2020.​

Questions au Gouvernement sous la XIVème Législature 

 

Demande des contrôles et des sanctions pour assurer le respect des restrictions à l'expérimentation animale dans l'enseignement supérieur :

QE n°92579, JO AN du 26/01/2016, posée par Laurence Abeille et réponse du Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, publiée au JO AN du 14/02/2017 ;

 

Demande concernant l'extension de l'élevage de primates à Niederhausbergen, près de Strasbourg :

QE n°80037, JO AN du 26/05/2015 posée par Laurence Abeille et réponse du Ministre de l’Agriculture, agroalimentaire et forêts, publiée au JO AN le 16/05/2015 ;

QE n°70138, JO AN du 02/12/2014 posée par Arlette Grosskost et réponse du Ministre de l’Agriculture, agroalimentaire et forêts, publiée au JO AN le 06/01/2015 ;

 

Demande concernant le non-respect des dispositions de la directive 2010/63/UE relatives aux méthodes alternatives par les pratiques de dissections au collège ou au lycée :

QE n°12267, JO AN du 26/06/2014 posée par Chantal Jouanno et réponse du Ministre de l’Agriculture, agroalimentaire et forêts, publiée au JO AN le 24/07/2014

 

Demande de respect de la directive interdisant l'importation et la vente de produits cosmétiques ayant été testés sur animaux :

QE n°52967, JO AN du 01/04/2014 posée par Laurence Abeille et réponse du Ministre de l’Agriculture, agroalimentaire et forêts, publiée au JO AN le 02/09/2014 ;

 

 

Demande de poursuivre la mise en place de techniques de substitution aux tests de toxicité sur animaux pour les cosmétiques :

QE n°22615, JO AN du 02/04/2013 posée par Hervé Féron et réponse du Ministre des Affaires sociales et santé, publiée au JO AN le 26/11/2013.

Projets investissement d’avenir

 

Doté de 57 milliards d’euros, le Programme d’investissements d’avenir (PIA), piloté par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), a été mis en place en 2010 par l’État pour financer des investissements innovants sur le territoire.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, Typhanie Degois - députée LREM -  a présenté les conclusions de son rapport pour avis portant sur le programme d'investissements d'avenir le 12 novembre 2019 devant l’Assemblée nationale.

Ce rapport met en lumière un retard préoccupant de la France en matière de soutien aux recherches de méthodes alternatives aux expérimentations animales, préjudiciable au regard des opportunités scientifiques et économiques offertes par ce secteur, dû notamment à un manque de soutien financier de l’Etat français (pp 42-46).

 

Le rapport formule en outre plusieurs recommandations en matière de méthodes alternatives (exemples : créer un véritable centre de recherche d’alternatives aux expérimentations animales, mettre à jour les chiffres des financements destinés aux recherches d’alternatives aux expérimentations animales, etc.)

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a maintenu l’octroi de crédits à la mission Investissements d’Avenir pour ses programmes de « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » (417 000 000 €) et de « Valorisation de la recherche » (620 325 000 €).

 

Pour en savoir plus sur la répartition des crédits : Rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d'avenir 2020.

Les eurodéputés

 

Des eurodéputés s’engagent pour la transition vers une recherche sans utilisation d’animaux :

 

Younous Omarjee 

 

Colloque sur la transition vers une recherche scientifique sans exploitation d'animaux, le 18 octobre 2018 ;

Question du 2 février 2018 demandant à la Commission d'enquêter sur les expérimentations ayant conduit à faire respirer des gaz d’échappement à des humains et des primates non-humains  – En attente de réponse au 30 septembre 2020 ;

Question du 19 janvier 2018 posée à la Commission lui demandant de s’expliquer sur les statistiques qui révèle une augmentation du nombre d'animaux subissant des expérimentations et l’appelle à faire respecter les objectifs de la directive 2010/63/UE le 19 janvier 2018 ; Réponse de la Commission du 5 mars 2018 ;

 

Pour en savoir plus : Cliquer ici

 

 

Yannick Jadot

Question du 2 février 2018 demandant à la Commission d'enquêter sur les expérimentations ayant conduit à faire respirer des gaz d’échappement à des humains et des primates non-humains  – En attente de réponse au 30 septembre 2020 ;

Demande à la Commission d'interdire la mise sur le marché européen de produits industriels testés sur des animaux le 1er février 2018 ;

 

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Pascal Durand

Question du 5 mai 2020 posée à la Commission lui demandant d’expliquer comment elle procède pour réduire le nombre d’animaux élevés à des fins scientifiques qui ne sont pas utilisés dans des procédures – En attente de réponse au 30 septembre 2020 ;

Colloque sur la transition vers une recherche scientifique sans exploitation d'animaux, le 18 octobre 2018 ;

Question du 17 septembre 2018 à la Commission lui demandant d’expliquer la sous-estimation du nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et réponse de la Commission du 8 novembre 2018 ;

Demande à la Commission d'enquêter sur les expérimentations ayant conduit à faire respirer des gaz d’échappement à des humains et des primates non-humains le 2 février 2018 ;

 

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Karima Delli

Demande à la Commission d'enquêter sur les expérimentations ayant conduit à faire respirer des gaz d’échappement à des humains et des primates non-humains le 2 février 2018 ;

 

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Michèle Rivasi

Demande à la Commission d'enquêter sur les expérimentations ayant conduit à faire respirer des gaz d’échappement à des humains et des primates non-humains le 2 février 2018 ;

Demande à la Commission d'interdire la mise sur le marché européen de produits industriels testés sur des animaux le 1er février 2018 ;

 

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David Cormand

Question du 5 mai 2020 posée à la Commission afin qu’elle explique comment elle procède pour réduire le nombre d’animaux élevés à des fins scientifiques qui ne sont pas utilisés dans des procédures – En attente de réponse au 30 septembre 2020 ;

 

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Dominique Bilde

Proposition de résolution du 26 juin 2019 du Parlement européen visant à soutenir la recherche urgente de solutions de substitution à la fistulisation des vaches en vue d'interdire cette pratique ;

Question du 21 février 2017 posée à la Commission demandant l'interdiction des tests de dépistage du cancer sur les rongeurs et l'augmentation des fonds destinés à développer les méthodes non-animales et réponse de la Commission du 25 avril 2017 ;

 

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Résolutions et propositions de résolution

Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur l’interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques.

Le projet de résolution sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques (6 juillet 2020) inclut des dispositions de promotion des méthodes d'essai non animales :

" 29. réaffirme la nécessité de réduire au minimum et de remplacer progressivement les essais sur les animaux par le recours étendu à de nouvelles méthodologies et à de nouvelles stratégies intelligentes en matière d’essais, y compris in vitro et in silico ; demande que davantage d’efforts et de fonds soient consacrés à cet objectif afin d’introduire, dans tous les textes législatifs pertinents et pas uniquement dans ceux relatifs aux cosmétiques, des évaluations rapides, fiables et robustes de la sécurité non basées sur les animaux ; regrette qu’il subsiste des obstacles à l’utilité et à l’approbation de méthodes d’essai de remplacement (non animales) à des fins réglementaires, notamment en raison de facteurs tels que les lacunes dans les lignes directrices disponibles pour les tests et des financements insuffisants pour la recherche et le développement de méthodes non animales; demande que des mesures soient prises pour remédier à cette situation ;

30. estime que les connaissances scientifiques les plus sûres devraient être utilisées comme référence pour la validation des nouvelles approches méthodologiques, plutôt que des modèles animaux obsolètes ;

31. invite la Commission à s’assurer que la validation et l’introduction de méthodes d’essai non animales sont considérablement accélérées ;

32. invite la Commission à explorer le potentiel des technologies numériques, et de l’intelligence artificielle afin d’accélérer la mise au point d’outils de toxicologie prédictive pour soutenir l’innovation ;

33. souligne que l’interdiction des essais sur les animaux prévue par le règlement relatif aux produits cosmétiques ne doit pas être compromise par les activités menées au titre d’autres dispositions législatives, comme le règlement REACH ; "

déposé par Maria Spyraki, Maria Arena, Frédérique Ries, Sven Giegold, Danilo Oscar Lancini, Pietro Fiocchi, Anja Hazekamp, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Autres initiatives

Avant les élections européennes de 2019, l’Eurogroup for animals a présenté un manifeste aux candidats - « Vote for animals 2019 » - et leur a demandé quelles mesures proposées dans le manifeste ils soutiendraient s’ils étaient élus. 

23 eurodéputés français se sont engagés pour une démarche en faveur de la sortie progressive de l’expérimentation animale, c’est-à-dire engagés à « promouvoir l’adoption d’une stratégie globale et concrète par l’Union européenne comportant des étapes claires pour éliminer progressivement l’utilisation d’animaux dans la recherche et l’éducation ».

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